NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1 – informations légales
Dénomination : CHAMPAGNE COUGNET-WEBER
Siège social : 5, rue de la Fontaine des Malades – 51700 VERNEUIL
RCS : 499 069 086 RCS Epernay
Email : info@champagne-cougnet-weber.fr
Représentant légal : Philippe COUGNET
Capital social : 8.000 euros
Forme juridique : EARL
Nom du site hébergeur :OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente en ligne
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur
toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 3 – Commandes
3-1 Passation et préparation de la commande.
L’ordre est passé par Internet ou par courrier à l’adresse suivante : Champagne COUGNETWEBER – 5, rue de la Fontaine des Malades – 51700 Verneuil.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Le client précise le mode de règlement (carte bancaire ou virement).
Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.
3-2 Indisponibilité du produit
Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas
de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix
équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son
remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
3-3 Droit de rétractation
Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de
sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer
de pénalités.
Le client devra informer le vendeur par écrit (email ou lettre) de sa décision avant de
retourner la marchandise.
Il pourra à cette fin :
En recopiant ce modèle :
A l’attention du Champagne COUGNET-WEBER – 5, rue de la Fontaine des malades –
51700 Verneuil – mail : info@champagne-cougnet-weber.fr
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la
vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ………………../reçu le …………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………………
Adresse du /des consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………………………………..
Soit, en remplissant et en transmettant en ligne, sur notre site internet www.champagnecougnet-weber.fr
Le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, le vendeur communique sans délai, au
client, un accusé réception de la rétractation sur un support durable.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client
agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant
l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa
commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de
retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou
remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à Champagne COUGNET-WEBER – 5, rue de
la Fontaine des malades – 51700 Verneuil.
Vous devrez prendre en charge les frais de retour de la marchandise. Les frais sont estimés à
la somme de : 30 € environ pour tout colis ne pouvant être renvoyé par la poste.

Article 4 – Livraisons
4-1 Mode et délais de livraison
Les colis sont acheminés par transporteur ou par colissimo à l’adresse indiquée lors de la
commande.
(Précisions sur le service : Nous informons le client que le service Colissimo permet la
délivrance de produits sur l’ensemble du territoire français (métropole) sous 48 à 72 heures à
compter de l’expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et
indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité.)
Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination.
4-2 Adresse de livraison
En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer la société 3
jours ouvrés avant l’envoi.
4-3 Retard de livraison
Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 30 jours ouvrés. A défaut de
livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans
les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
Facultatif Article 3-4 – Aire géographique de livraison
Exemple de rédaction : La zone de livraison des produits en vente sur le site comprend la
France métropolitaine et les DOM-TOM et pour des ventes requises dans ces zones
géographiques.
4-5 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des
produits au transporteur.
4-6 Transport
Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer
toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans
les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Copie
nous sera adressée simultanément.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le bénéficiaire et
dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.
Facultatif
4-7 Conservation du produit

Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de conserver les bouteilles
couchées, au frais, à l’abri de la lumière et des courants d’air.

Article 5 – Prix
Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en vigueur au moment de
l’enregistrement de la commande.
Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port.
Pour les autre pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera
consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement
intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de
pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités
sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera
l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €
pour les ventes conclus au profit de clients professionnels.
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités
suivantes :
– par chèque bancaire à adresser par courrier postal à : Champagne COUGNET-WEBER – 5,
rue de la Fontaine des Malades – 51700 Verneuil.
ou
– par virement bancaire en euros sur le compte de l’EARL COUGNET-COUGNET dont les
coordonnées seront précisées au moment de la commande.
La commande est validée après son paiement effectif.
Article 7 – Réserve de propriété
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre
propriété jusqu’au paiement intégral
Article 8 – Litiges
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le contrat est soumis à la
législation française.
Choix 1 : Le litige est soumis à la juridiction du domicile du défendeur.
OU
Choix 2 : Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande instance du vendeur.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union
Européenne : le contrat est soumis à la législation française. Le litige est porté devant la
juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Article 9 – Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.
Article 10 – Protection des données personnelles
En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés »,
ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies sur les interfaces
du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux
obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de
modification et de suppression des données qui le concernent.
Il peut exercer ce droit :
• par email à : info@champagne-cougnet-weber.fr
• par courrier : Champagne COUGNET-WEBER – 5, rue de la Fontaine des Malades –
51700 Verneuil.
Article 11- Archivage et preuve
Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des
commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la
possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences
de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
Article 12 – propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.
Article 13 – Réclamation
Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’adresse suivante :
Champagne COUGNET-WEBER – 5, rue de la Fontaine des Malades – 51700 Verneuil.
Ou bien par mail : info@champagne-cougnet-weber.fr
Article 14 – Garantie et responsabilité
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les
articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de
l’article 1648 du Code civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens.
Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que
l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait,
imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 15 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente
d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dixhuit ans révolus à la date de la commande.

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